Par Audrey Didon — Experte patrimoine & investissement immobilier
Honoraires de location : ce que la loi ALUR plafonne exactement
Ce que vous pouvez facturer au locataire — et à quel plafond selon la zone. Les règles ALUR sur les honoraires de location.
Avant la loi ALUR, les frais d'agence de location étaient librement facturés au locataire. Depuis, seules certaines prestations peuvent lui être imputées — et à des plafonds stricts. Facturer au-delà expose l'agence à des sanctions.
Ce qui peut être facturé au locataire
- L'organisation des visites.
- La constitution du dossier.
- La rédaction du bail.
- L'établissement de l'état des lieux d'entrée.
Tout le reste — publicité, négociation, entremise — est à la charge exclusive du bailleur.
Des plafonds selon la zone
Les honoraires imputables au locataire sont plafonnés au mètre carré de surface habitable, avec trois niveaux selon la tension de la zone (zone très tendue, tendue, reste du territoire), plus un plafond spécifique pour l'état des lieux. Et la part locataire ne peut jamais dépasser celle du bailleur.
Affichez vos barèmes TTC et distinguez bien part bailleur / part locataire dans vos annonces : c'est un point de contrôle fréquent de la DGCCRF.
Ces règles font partie du socle réglementaire que la formation continue permet de garder à jour — d'autant qu'elles évoluent régulièrement.