Conditions générales de vente

Le site Ma Formation ALUR est édité par PM CORPORATION, société par actions simplifiée, au capital de 500 €, dont le siège social est situé 133, avenue de la Libération, 42120 Le Coteau. Directeur de la publication : Alexis Lacroix.

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Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L.6352-12 du Code du travail).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de formations continues en ligne (e-learning) proposées par Ma Formation ALUR, destinées aux professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue loi ALUR.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les formations sont dispensées intégralement à distance (e-learning), accessibles 7j/7. Chaque formation précise sa durée, son contenu (vidéos, quiz) et le nombre d'heures validées au titre de la loi ALUR.

Une attestation de fin de formation, conforme à la loi ALUR, est délivrée à l'issue du parcours suivi avec assiduité (réussite du ou des quiz d'évaluation).

Les prix sont indiqués en euros, net de taxe. Les actions de formation professionnelle continue dispensées par l'organisme sont exonérées de TVA en application de l'article 261-4-4° a du code général des impôts : aucune taxe ne s'ajoute au prix affiché, et aucune TVA n'est récupérable.

Les packs (parcours) sont vendus à un prix forfaitaire indiqué, inférieur à la somme des modules pris à l'unité.

La commande s'effectue en ligne : sélection des formations/packs, puis paiement sur la page de règlement. La vente est ferme à la confirmation du paiement.

Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal selon disponibilité). Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.

Un code promotionnel valide peut être appliqué au paiement.

L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, sur l'espace de formation de l'apprenant, pour une durée de 12 mois (sauf mention contraire sur la fiche).

Les accès sont personnels et nominatifs : leur partage ou revente est interdit.

Nos formations sont destinées aux professionnels de l'immobilier et achetées dans le cadre de leur activité. Le droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne bénéficie qu'au consommateur, et au professionnel employant cinq salariés au plus lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

Lorsque ce droit s'applique, il s'exerce dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat. Nos formations constituant un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur est invité, avant tout paiement, à demander expressément l'accès immédiat et à renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher distincte sur la page de commande, et conservée avec la commande à titre de preuve.

Sans cette demande expresse, l'accès n'est ouvert qu'à l'expiration du délai de quatorze jours.

Indépendamment de ce droit, nous appliquons une garantie commerciale : si la formation ne vous convient pas, écrivez-nous dans les quatorze jours suivant l'achat et nous procédons au remboursement.

L'apprenant s'engage à suivre la formation de bonne foi, à ne pas reproduire ni diffuser les contenus, et à fournir des informations exactes lors de l'inscription (notamment pour la convention et l'attestation).

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports, quiz, visuels) est protégé et demeure la propriété exclusive de Ma Formation ALUR. Toute reproduction, diffusion ou usage non autorisé est interdit.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Ma Formation ALUR est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire due à la maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers (fournisseur d'accès, hébergeur).

Toute réclamation peut être adressée à contact@pmcorp.fr. Nous nous engageons à répondre sous quinze jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont nous relevons seront publiées ici dès l'adhésion, en cours.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux de Roanne, conformément à la convention de formation. Cette attribution de compétence ne s'applique pas à l'acheteur consommateur, qui conserve le choix des juridictions territorialement compétentes.