Conditions générales de vente

Les formations sont vendues par Ma Formation ALUR, [forme juridique] au capital de [montant] €, siège social 14 rue de Choiseul, 75002 Paris.

SIRET : [à compléter] · N° de déclaration d'activité : [à compléter] · Certification Qualiopi n° [à compléter] · Email : contact@ma-formation-alur.fr.

Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (art. L.6352-12 du Code du travail).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de formations continues en ligne (e-learning) proposées par Ma Formation ALUR, destinées aux professionnels de l'immobilier soumis à l'obligation de formation continue loi ALUR.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les formations sont dispensées intégralement à distance (e-learning), accessibles 7j/7. Chaque formation précise sa durée, son contenu (vidéos, quiz) et le nombre d'heures validées au titre de la loi ALUR.

Une attestation de fin de formation, conforme à la loi ALUR, est délivrée à l'issue du parcours suivi avec assiduité (réussite du ou des quiz d'évaluation).

Les prix sont indiqués en euros. La mention « HT » / « TTC » et le régime de TVA applicable sont précisés au paiement. [À confirmer selon votre régime fiscal.]

Les packs (parcours) sont vendus à un prix forfaitaire indiqué, inférieur à la somme des modules pris à l'unité.

La commande s'effectue en ligne : sélection des formations/packs, puis paiement sur la page de règlement. La vente est ferme à la confirmation du paiement.

Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal selon disponibilité). Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs.

Un code promotionnel valide peut être appliqué au paiement.

L'accès est ouvert immédiatement après confirmation du paiement, sur l'espace de formation de l'apprenant, pour une durée de 12 mois (sauf mention contraire sur la fiche).

Les accès sont personnels et nominatifs : leur partage ou revente est interdit.

Professionnels : la vente étant conclue dans le cadre de l'activité professionnelle de l'acheteur, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas, sous réserve des dispositions légales applicables.

Consommateurs (le cas échéant) : un délai de rétractation de 14 jours s'applique ; toutefois, pour un contenu numérique fourni immédiatement, l'acheteur reconnaît renoncer expressément à ce délai dès l'accès au contenu.

[Clause à faire valider par votre juriste selon votre cible et vos pratiques.]

L'apprenant s'engage à suivre la formation de bonne foi, à ne pas reproduire ni diffuser les contenus, et à fournir des informations exactes lors de l'inscription (notamment pour la convention et l'attestation).

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports, quiz, visuels) est protégé et demeure la propriété exclusive de Ma Formation ALUR. Toute reproduction, diffusion ou usage non autorisé est interdit.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, conformément au RGPD.

Ma Formation ALUR est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire due à la maintenance, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers (fournisseur d'accès, hébergeur).

Toute réclamation peut être adressée à contact@ma-formation-alur.fr. À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [coordonnées du médiateur à compléter].

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des tribunaux compétents.