Par Audrey Didon — Experte patrimoine & investissement immobilier
Non-discrimination à la location : ce que dit la loi
Critères interdits, sanctions, bonnes pratiques : l'essentiel de la non-discrimination à l'accès au logement.
La lutte contre les discriminations à l'accès au logement est une obligation légale et déontologique. Un professionnel averti protège ses clients comme sa propre responsabilité.
Les critères interdits
La loi interdit toute distinction fondée sur des critères protégés, notamment :
- L'origine, le nom de famille, le lieu de résidence
- La situation de famille, la grossesse, l'âge
- L'état de santé, le handicap
- La précarité sociale ou la source des revenus (selon le cas)
Les sanctions
Une pratique discriminatoire expose à des sanctions civiles et pénales lourdes, en plus du risque déontologique et réputationnel. La vigilance s'impose à chaque étape de la sélection.
Les bonnes pratiques
Objectiver les critères de solvabilité, documenter ses décisions et former ses équipes : c'est précisément l'objet du module obligatoire « Déontologie et non-discrimination ».