Par Audrey Didon — Experte patrimoine & investissement immobilier
Loi Hoguet : le cadre légal de l'agent immobilier
Carte, mandat, garantie financière : la loi Hoguet, socle du métier — et son lien avec vos obligations ALUR.
La loi Hoguet est le texte fondateur qui encadre les professionnels de l'immobilier depuis 1970. La connaître, c'est comprendre d'où viennent vos obligations actuelles.
Ce qu'impose la loi Hoguet
- La détention d'une carte professionnelle pour exercer.
- La rédaction de mandats écrits et leur enregistrement.
- Une garantie financière en cas de maniement de fonds, et une assurance.
Le lien avec la loi ALUR
La loi ALUR (2014) est venue renforcer ce cadre, notamment en instaurant l'obligation de formation continue et un socle déontologique. Hoguet pose les fondations ; ALUR les modernise.
En clair : la loi Hoguet vous donne le droit d'exercer, la loi ALUR vous oblige à entretenir vos compétences pour le conserver.
Maîtriser ce socle juridique et déontologique fait partie des fondamentaux — et nourrit directement vos heures de formation continue.
Sources officielles