Par Audrey Didon — Experte patrimoine & investissement immobilier
Baux d'habitation : ce que les lois ALUR et ELAN ont changé
Bail type, encadrement des loyers, préavis réduit : les changements ALUR/ELAN à connaître pour sécuriser vos locations.
Les lois ALUR (2014) puis ELAN (2018) ont profondément encadré la location d'habitation. Pour un professionnel de la gestion, maîtriser ces règles évite des baux fragiles et des litiges coûteux.
Le bail type et ses annexes
Un contrat de location nue ou meublée doit respecter un modèle réglementaire et comporter des annexes obligatoires (diagnostics, notice d'information, état des lieux).
L'encadrement des loyers
Dans les zones concernées, le loyer ne peut dépasser un plafond de référence. Mal l'appliquer expose le bailleur à des actions en réduction de loyer.
État des lieux et préavis
L'état des lieux d'entrée et de sortie est encadré, tout comme les délais de préavis (réduits en zone tendue). Ces détails font la solidité d'une gestion locative.
Ces évolutions font partie des thèmes juridiques éligibles à la formation continue loi ALUR — utiles au quotidien, et valables pour vos heures.