Par Audrey Didon — Experte patrimoine & investissement immobilier
Loi ALUR et copropriété : ce qui a changé concrètement
Immatriculation, fonds travaux, documents à annexer à la vente : les apports ALUR en copropriété, côté pro.
La copropriété est l'un des volets les plus remaniés par la loi ALUR. Pour l'agent comme pour le gestionnaire, ces règles conditionnent la vente d'un lot et la relation avec le syndic.
L'immatriculation obligatoire
Toute copropriété doit être immatriculée au registre national. Le numéro d'immatriculation figure dans les annonces et les actes : son absence peut bloquer un dossier.
Le fonds de travaux
Créé par la loi ALUR pour anticiper l'entretien des immeubles, le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire. À la vente, les sommes versées restent acquises au lot — un point à savoir expliquer à un vendeur.
L'information renforcée de l'acquéreur
Règlement de copropriété, PV d'assemblées, montants des charges, carnet d'entretien, fiche synthétique : la loi ALUR impose d'annexer une série de documents dès l'avant-contrat. Un dossier incomplet ouvre un droit de rétractation prolongé.
Réflexe pro : demandez le « pré-état daté » et les documents de copropriété dès la prise de mandat. C'est ce qui évite les compromis retardés de plusieurs semaines.